Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2025, 2500784
Mots clés
requête • désistement • référé • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
- Numéro d'affaire :2500784
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Clermont-ferrand, 26 mars 2025, n° 2500784
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
26 mars 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
COMMUNE DE THIERS
défendu(e) par Cabinet PANORAMAS PUBLICS AVOCATS
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Thiers, représentée par la SELARL Panoramas Publics Avocats, Me Roux, demande au juge des référés, d'ordonner l'expulsion de M. B C et de tous les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AX-309 dit " D " située avenue du Progrès à Thiers (63). Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers déclare se désister purement et simplement de la requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative ; La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Thiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thiers. Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025. La juge des référés, Rozenn CARAËS La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...