Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2023, 2202923
Mots clés
requête • désistement • astreinte • recours • rejet • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulon
10 mars 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
23 août 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
- Numéro d'affaire :2202923
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulon, 10 mars 2023, n° 2202923
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, 23 août 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulon
10 mars 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
23 août 2022
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var lui a attribué le complément indemnitaire annuel pour l'année 2021, en tant que cette décision lui attribue une indemnité d'un montant inférieur à celui auquel elle a droit, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de statuer dans un délai déterminé, sous astreinte. Par un acte, enregistré le 14 février 2023, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Fait à Toulon, le 10 mars 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé M. B La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.Commentaires sur cette affaire
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