Cour d'appel de Caen, 26 octobre 2022, 22/01664

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 23 Juin 2022 Syndicat CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 2] APPELANTS Société POLYNORMANDIE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] INTIMEE Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Juillet 2022, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 Août 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 Septembre 2022, Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que

l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons [Localité 5] CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT et Monsieur [Y] [G] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 26 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat