Tribunal administratif de Grenoble, 11 décembre 2023, 2301451

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la société LB Création Immobilière, représentée par Me Merotto, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Samoëns lui a retiré et refusé un permis de construire 6 logements ; - de mettre à la charge de la commune de Samoëns la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Samoëns conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de la société LB Création Immobilière à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la société LB Création Immobilière déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Samoëns demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de la société LB Création Immobilière est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société LB Création Immobilière.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LB Création Immobilière et à la commune de Samoëns. Fait à Grenoble le 11 décembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2301451