Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 18 août 2026, 26VE02004
Mots clés
requête • requis
Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Tribunal administratif d'Orléans
13 mai 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
- Numéro d'affaire :26VE02004
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Rejet
- Référence abrégée : CAA Versailles, 18 août 2026, 26VE02004
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026
- Avocat(s) : KADDOURI
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Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Versailles
18 août 2026
Tribunal administratif d'Orléans
13 mai 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MARFOQ Houda
Parties intimées
Préfet du Cher
Tribunal administratif d'Orléans
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif d'orléans d'annuler la décision par laquelle le préfet du Cher a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 17 juillet 2025 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2506963 du 13 mai 2026, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une première requête enregistrée le 24 juin 2026, sous le n° 26VE01914, Mme A..., représentée par Me Marfoq, demande à la cour d'annuler ce jugement et cette décision. II. Par une seconde requête enregistrée le 3 juillet 2026, sous le n° 26VE02004, Mme A..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour d'annuler le même jugement et la même décision.Considérant ce qui suit
: Par lettre du 22 juillet 2026, Mme A... a informé la cour qu'elle choisissait Me Marfoq pour le représenter.O R D O N N E :
Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE02004 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse A.... Fait à Versailles, le 18 août 2026. La magistrate désignée, O. Dorion La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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