Logo pappers Justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, 22/08603

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE
Parties intimées
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSG4 Ordonnance n° 2024/M51 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [Y] [K] Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. [Z] [L] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A. AVENIR TELECOM Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée,

Vu les articles

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/08603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSG4 joint au 22/08452 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/08452 Fait à [Localité 3], le 16 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA Le greffier

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...