Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, 22/08603
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :22/08603
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 16 févr. 2024, n° 22/08603
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65d485024d65b700087251d4
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 février 2024
Résumé
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Partie appelante
Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE
défendu(e) par BESSET-LE CESNE Stéphanie du Cabinet BLCA AVOCATS
Parties intimées
AVENIR TELECOM
défendu(e) par MAGNAN Joseph du Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HEULIN Cedric du Cabinet SELARL CEDRIC HEULIN
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 22/08603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSG4
Ordonnance n° 2024/M51
Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE,
Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [Y] [K]
Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [Z] [L] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A. AVENIR TELECOM Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/08603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSG4 joint au 22/08452 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/08452 Fait à [Localité 3], le 16 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA Le greffierCommentaires sur cette affaire
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