Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, 23/16231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 23/16231 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PHP DEMANDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS - #E0839 DEFENDERESSE SCI DE L'ANTOINE AVOCAT DEFENDERESSE non- représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 14 Novembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 03 Septembre 2025 à 13 H 35, Le 14/11/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience