Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 26 août 2026, 2026L01982

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 Août 2026 Réf : R0001506 N° PCL : 2026J00483 N° RG : 2026L01982 Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 410 555 338 (Partie défaillante) Mandataire Judiciaire : SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [A] [O] [Adresse 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. ATTENDU que par jugement en date du 6 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné Mme [G] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [O], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 06 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 1er juin 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 27 Juillet 2026 ; ATTENDU que, le 23 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, Monsieur le Premier vice-procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [A] [O] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ne comparaît pas, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause, que Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel qui ne s'est pas présentée à l'audience ayant statué sur la demande de mise en redressement judiciaire, est également absente à l'audience de ce jour concernant l'étude d'un éventuel renouvellement de la période d'observation ; que Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ne s'est également pas présentée à la convocation que lui a fait délivrer Monsieur le Juge-Commissaire ; que dans ces conditions, le Tribunal ne dispose d'aucun élément sur le déroulement actuel de l'exploitation de Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, les absences répétées de cette dernière faisant douter de l'implication de son gérant dans le redressement de son entreprise ou de la faisabilité de celui-ci ; ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de constater que Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel étant défaillant à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel et de dire et juger que le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire , prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [C] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [O] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ; Maintient Mme [G] en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [O] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.