Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 janvier 2026, 25-17.537

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 2026
Cour d'appel de Rennes
13 mai 2025
Tribunal de commerce de Nantes
7 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes
29 mars 2011

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
PAYS DE REDON DISTRIBUTION - PRD
défendu(e) par Cabinet SCP LE GUERER, BOUNIOL- BROCHIER, LASSALLE-BYHET
SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST
défendu(e) par Cabinet SCP LE GUERER, BOUNIOL- BROCHIER, LASSALLE-BYHET

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.537 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [F], Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Pays de Redon distribution (PRD) et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 60013 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [E], veuve [F], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1], a formé un pourvoi le 29 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pays de Redon distribution (PRD), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 2°/ à la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ouest (SCA Ouest), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2025, Me Carbonnier, agissant au nom de Mme [G] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [G] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 8 janvier 2026

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...