Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mai 2025, 24/01597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 14 Mai 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INTERRUPTION D'INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE DOSSIER N° : N° RG 24/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYKI POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEURS M. [I] [Z] représenté par Me Aude LELOUVIER, vestiaire : 105 Mme [W] [M] épouse [Z] représentée par Me Aude LELOUVIER, vestiaire : 105 DEFENDERESSE S.A. AST GROUPE, RCS Lyon 392 549 820 représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, vestiaire : 328

Vu les articles

369 à 376 du code de procédure civile ; Vu l'article 763 et suivants du code de procédure civile ; En application des articles susvisés, l'instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective ouverte à l'encontre de . L'instance devra être reprise en présence du mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture et, s'il y a lieu, en présence de l'administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Madame GABINAUD, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours: * constate l'interruption de l'instance pour cause de procédure collective * invite les parties à provoquer l'intervention volontaire ou forcée des organes (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) * invite la partie qui invoque une créance contre cette personne à justifier également de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur * lui impartit un délai expirant au Mardi 1er juilleti 2025 à la mise en état électronique : pour régularisation de la procédure. * dit qu'à défaut l'affaire pourra être radiée * réserve les dépens. LE JUGE DE LA MISE EN ETAT