Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, 19/08622

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 19/08622 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQLH7 N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: Me SIMONNEAU Me DE AZEVEDO Me HADJ CHAIB CANDEILLE ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 11 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0578 DÉFENDEURS Madame [F] [I] [D] [X] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [O] [N] [Y] [P] [R] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [H] [W] [A] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Elisabeth DE AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D 754 S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1412 Madame [G] [Z] [B] [R] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Elisabeth DE AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D 754 Nous Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu les assignations en date du 17 juillet 2019 délivrées par la SA Crédit industriel et commercial à l'encontre de Mme [F] [X] épouse [R], M. [O] [R], M. [H] [R] et Mme [G] [R], Vu l'assignation en intervention forcée en date du 5 mars 2020 délivrée par les consorts [R] à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel vie, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse en date du 9 septembre 2024, Vu les conclusions d'acceptation des consorts [R] en date du 10 septembre 2024, Vu les conclusions d'acceptation de la société Assurance du crédit mutuel vie en date du 10 septembre 2024,

Vu les articles

394 à 399 et 803 du code de procédure

SUR CE

Ient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse à l'encontre des consorts [R] ainsi que le désistement d'instance implicite de ces derniers, qui concluent à l'extinction de l'instance, à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel vie. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la SA Crédit industriel et commercial à l'encontre de Mme [F] [X] épouse [R], M. [O] [R], M. [H] [R] et Mme [G] [R] ; DECLARE parfait le désistement d'instance de Mme [F] [X] épouse [R], M. [O] [R], M. [H] [R] et Mme [G] [R] à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel vie ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; MET les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière Le juge de la mise en état