Tribunal judiciaire de Rouen, 4 septembre 2026, 26/00244
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen
- Numéro de pourvoi :26/00244
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Rouen, 4 sept. 2026, n° 26/00244
- Identifiant Judilibre :6a9b175a195da062e03a23f0
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTE2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
représentée par M. [O] muni d'un pouvoir spécial
A :
M. [B] [E] [I]
26 rue Claudine Guerin
Apt 24
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Janvier 2026
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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