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Tribunal judiciaire de Rouen, 4 septembre 2026, 26/00244

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTE2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA LOGEO SEINE 139 Cours de la République CS 90327 76056 LE HAVRE CEDEX représentée par M. [O] muni d'un pouvoir spécial A : M. [B] [E] [I] 26 rue Claudine Guerin Apt 24 76140 LE PETIT QUEVILLY non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Janvier 2026 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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