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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2025, 24/55791

Mots clés
désistement • référé • société • ressort

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FIEHL Valérie
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FIEHL Valérie
Parties défenderesses
LAROQ
défendu(e) par BOUDER Layachi
RJC C/O M

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/55791 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVP N° : 1-CH Assignations du : 29 Juillet 2024 31 Juillet 2024 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS Madame [N] [M] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSES La société LAROQ [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Layachi BOUDER de l'ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocats au barreau de PARIS - #R0082 La société RJC C/O M. [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS - #K0083 DÉBATS A l'audience du 25 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 29 et 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés, À l'audience du 25 avril 2025, Madame [N] [M] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y] se désistent de leur instance. L'acceptation des défenderesses n'est pas nécessaire, ces dernieres n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s'est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Madame [N] [M] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 7] le 25 avril 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Fanny LAINÉ

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