Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2023, 2114686
Mots clés
requête • désistement • service • astreinte • principal • requis • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2114686
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 4 avr. 2023, n° 2114686
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS CADRAJURIS
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
4 avril 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 27 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président de l'université du Mans a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service ; 2°) d'enjoindre à l'université du Mans, à titre principal, de reconnaître sa pathologie comme imputable au service et la rétablir dans ses droits à rémunération pour l'ensemble de la période considérée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université du Mans. Fait à Nantes, le 4 avril 2023. Le président, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...