Logo pappers Justice

Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2024, 24/01511

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
20 novembre 2024
Tribunal de commerce de Lyon
11 janvier 2024

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
S.A.S. SAFRAN LANDING SYSTEMS INDUSTRIES SAS
défendu(e) par HAMEL Farid

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 20 Novembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH joint au dossier N° RG 24/00976 S.A.S. SAFRAN LANDING SYSTEMS INDUSTRIES SAS Représentant : Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON APPELANTE SOPREMA ENTREPRISES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON S.A.S. KAEFER WANNER Représentant : Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH et N° RG 24/00976 ; Attendu qu'il s'agit d'appels croisés qui concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 11 janvier 2024 sous le numéro de rôle 2017J1614 ; Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH et N° RG 24/01511 sous le seul N° RG 24/01511 ; Enjoignons aux parties de conclure post-jonction Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...