Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2024, 24/01511
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
20 novembre 2024
Tribunal de commerce de Lyon
11 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :24/01511
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Lyon, 20 nov. 2024, n° 24/01511
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 11 janvier 2024
- Identifiant Judilibre :673ece4db4ba0cdfa65eb171
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
20 novembre 2024
Tribunal de commerce de Lyon
11 janvier 2024
Résumé
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Partie appelante
S.A.S. SAFRAN LANDING SYSTEMS INDUSTRIES SAS
défendu(e) par HAMEL Farid
Parties intimées
SOPREMA ENTREPRISES
défendu(e) par SOURBE Gaël du Cabinet BAUFUME ET SOURBE
KAEFER
défendu(e) par PACIFICI Laure-Cécile du Cabinet TACOMA
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 20 Novembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH joint au dossier N° RG 24/00976
S.A.S. SAFRAN LANDING SYSTEMS INDUSTRIES SAS
Représentant : Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
SOPREMA ENTREPRISES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. KAEFER WANNER
Représentant : Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH et N° RG 24/00976 ; Attendu qu'il s'agit d'appels croisés qui concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 11 janvier 2024 sous le numéro de rôle 2017J1614 ; Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH et N° RG 24/01511 sous le seul N° RG 24/01511 ; Enjoignons aux parties de conclure post-jonction Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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