Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 24 octobre 2025, 2025005014

*1DE/06/47/67/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : M. [V] [A], Chez Mr [Q] [F] [B]- [Adresse 1], comparant par Me Anne BERARD-QUELIN, avocate (B965). Partie défenderesse : SARL AMI, (RCS PARIS 812 913 473), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [N] [X], [Adresse 3], absent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72.498,10 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 avril 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SARL AMI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812913473. Elle exerce une activité de restaurant et plats à emporter. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ; Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 16 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et le passif exigible s'élève à 386.905,11 euros au regard d'un actif inconnu du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Partia dor LRAR: -M. [V] [A] Copies : -TPG * Parquet Signif.: -M. [N] [X] * Avocat du demandeur de Me [R] [D] * SELARL ASTEREN en la personne R.G. : 2025005014 P.C. : P202503919 Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL AMI [Adresse 2] Activité : Restaurant et plats à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812913473 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 31/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.