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Tribunal administratif d'Orléans, 12 août 2026, 2604270

Mots clés
désistement • requête • recours • remise • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2604270
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Orléans, 12 août 2026, n° 2604270
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 juillet 2026, Mme B... D... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé à son fils, M. A... C..., la remise de dette de prime d'activité d'un montant de 671,95 euros. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, Mme D... indique avoir réglé la somme perçue en trop par son fils et demande l'annulation du recours. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par son mémoire enregistré le 23 juillet 2026, Mme D... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. Fait à Orléans, le 12 août 2026. Le président du tribunal, J. Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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