Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2024, 2309526

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la SAS Cora, représentée par Me Félicité, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, et 2021 à raison des biens immobiliers situé 9001 centre commercial Cora à Livry-Gargan (93190) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les années d'imposition 2020 et 2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, la SAS Cora déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 2. Le désistement susvisé de la SAS Cora est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cora. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cora et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 21 mai 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.