CNIL, 31 décembre 2012, DR-2012-649
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2012-649, DF-2012-649
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2012
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2012-649 autorisant la société AREVA à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, la Chine, l’Inde, le Japon, le Kazakstan, la Namibie, le Niger, la République centrafricaine aux fins de connaître les motifs de départ des salariés du groupe AREVA (Demande d’autorisation n°1614318)
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