Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives, 23 juillet 2026, 2026004788

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n * 2026 004788 PROCEDURE : 2026/172 JUGEMENT DU 23/07/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS CM BATI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 2] 902 576 057 Mme. [F] [G] [C], représentant légal comparant en personne Et: SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/07/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Philippe LOZIER Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier En date du 25/06/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CM BATI 16. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. Attendu que le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation suite à la défaillance totale du dirigeant, de l'absence de toute information sur l'activité, sur la trésorerie et sur la capacité à présenter un plan de redressement viable. La SAS CM BATI 16 a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. Attendu que Mme [F] [G] [C] n'a pas comparu et n'était pas représentée. SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS CM BATI 16 se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,

Prononce

la liquidation judiciaire de la SAS CM BATI 16, ayant pour activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 902 576 057 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Gérard LE ROUX Juges Commissaires Suppléants. Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [H] - [Adresse 5] - [Localité 3] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur. Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires. Ordonne à Mme [F] [G] [C] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires. Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 23/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.