Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 18 septembre 2024, 24TL00866

Vu la procédure suivante

: Procédure antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 13 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a procédé au retrait du permis de construire dont il était titulaire et de mettre à la charge de la commune de Rochefort du Gard, une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001341, 2001722 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 13 mars 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 23TL02174, la commune de Rochefort du Gard, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 et de rejeter la demande de M. A. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 24TL00866, M. A, représenté par Me Hequet, demande à la cour de rejeter la requête d'appel de la commune de Rochefort du Gard. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: La requête enregistrée sous le n° 24TL00866 constitue en réalité un mémoire en défense présenté par M. A sous la requête n° 23TL02174. Dans ces conditions, le mémoire enregistré sous le n° 24TL00866 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL02174.

O R D O N N E :

Article unique : Le mémoire enregistré sous le n° 24TL00866 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint au dossier de la requête n° 23TL02174 Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024. Le président, signé J-F. MOUTTE N°24TL008660