Tribunal judiciaire de Châteauroux, 7 janvier 2026, 25/00227
Mots clés
désistement • référé • assurance • rôle • succursale
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Châteauroux
- Numéro de pourvoi :25/00227
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Châteauroux, 7 janv. 2026, n° 25/00227
- Identifiant Judilibre :69861b8ecdc6046d473885f7
- Président : Agnès BOISSINOT
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ODETTI Julio
Partie défenderesse
VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
défendu(e) par LE GALLOU Pierre-Yves du Cabinet PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOUFORTAT Nicolas du Cabinet VALWILL
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHATEAUROUX
07 Janvier 2026
Affaire N° RG 25/00227
N° Portalis DBYE-W-B7J-ECJ2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT - REFERE
**********************
Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier,
Vu la procédure suivie ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [N], né le 05 octobre 1964 à BELLAC (87)
97 rue Pierre et Marie Curie
36000 CHATEAUROUX
Représenté par Maître Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
ET
DEFENDERESSE
VHV ASSURANCE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 889 234 647, succursale de VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
25 rue Marboeuf
75008 PARIS
Représentée par Maître Pierre-yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Nicolas FORTAT de l'AARPI VALWILL, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs représentants à notre audience publique de ce jour, nous avons rendu la décision suivante ainsi qu'elle suit :
Attendu que
le demandeur se désiste de son instance et de son action, Que la défenderesse accepte ce désistement et renonce à sa demande de l'article 700 du CPC, Vu les articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du Code de Procédure Civile,PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé , Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Ordonnons la clôture de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 25/00227 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECJ2, Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties. Fait, le 07 Janvier 2026 et nous avons signé avec le Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTECommentaires sur cette affaire
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