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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, 25-15.258

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 2025
Cour d'appel d'Orléans
25 mars 2025
Tribunal judiciaire de Bourges
30 novembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-15.258
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 18 déc. 2025, n° 25-15.258
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bourges, 30 novembre 2023
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50965
  • Identifiant Judilibre :6943a93e75782d5f06859a2b
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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par KRIVINE Judith du Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KRIVINE & VIAUD, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-15.258 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Orano DS - démantèlement et services et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50965 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orano DS - démantèlement et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

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