Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2025, 24/10800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44ZI DEMANDERESSE S.C.I. SELAM AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Morgane SIMSEK - #C0424 DEFENDERESSE S.C.I. JANIEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile, Les conclusions notifiées par la société SELAM par message RPVA du 08/10/2025 sont le rappel des conclusions précédemment notifiées le 18/06/2025 dont la défenderesse a déjà eu connaissance. Compte tenu de l'accord des parties, clôture ce jour et fixation à l'audience de juge unique du 16/03/2026

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Lundi 16 Mars 2026 à 14 H 15, Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire. PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience