Tribunal judiciaire de Grasse, 17 juillet 2026, 26/00486

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Z] [B] et [Q] [U] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/129 N° RG 26/00486 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHS DEMANDERESSE S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS Madame [Z] [B] ET Monsieur [Q] [U] demeurant ensemble : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Expéditions délivrées à Me [A] à Mme [B] à M. [U] le Grosse délivrée à Me [A] le Tous deux non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection Greffier : Madame LACROIX Laetitia A l'audience publique du 11 Juin 2026, après débats, l'affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2026. EXPOSE DU LITIGE La société SA 3F SUD a donné à bail à Madame [Z] [B] et à Monsieur [Q] [U] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat en date du 4 janvier 2022. Des loyers étant demeurés impayés, la société SA 3F SUD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2025. Ce commandement est resté infructueux et c'est en cet état que, par exploit en date du 24 mars 2026, la société SA 3F SUD a assigné Madame [Z] [B] et Monsieur [Q] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans statuant en référé pour obtenir leur expulsion sous astreinte de 80 euros par jour de retard, leur condamnation in solidum au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant et des charges, outre à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l'audience du 11 juin 2026, la société SA 3F SUD est représenté par son conseil qui indique se désister de toutes ses demandes à l'exception des dépens, la dette locative ayant été réglée par les défendeurs. Madame [Z] [B] et Monsieur [Q] [U], cités à étude, sont absents.

SUR QUOI

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance, accepté par les défendeurs qui n'ont pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir. Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l'article 394 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. En l'espèce, l'engagement de l'instance ayant été nécessaire pour parvenir au règlement des sommes dues, Madame [Z] [B] et Monsieur [Q] [U] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; CONSTATE le désistement d'instance de la SA 3F SUD à l'égard de Madame [Z] [B] et de Monsieur [Q] [U]. LE DECLARE parfait par suite de son acceptation ; constate l'extinction de l'instance en application de l'article 398 du code de procédure civile. PRONONCE le dessaisissement de la juridiction et ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. CONDAMNE in solidum Madame [Z] [B] et Monsieur [Q] [U] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation en référé. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT