Tribunal judiciaire de Lisieux, 2 septembre 2026, 26/00751

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Jean-René DESMONTS + Me Olivier FERRETTI + Me Stéphane SOLASSOL-ARCHAMBAU + Me Bernard HOYÉ + Me Didier PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 02 Septembre 2026 N°RG : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DTT4 Nature Affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Minute : 26/ JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 02 Septembre 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : La Société AREAS DOMMAGES inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 670 466 ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane SOLASSOL-ARCHAMBAU, avocat au barreau de CAEN ET : S.A. ABEILLE IARD & SANTE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 306 522 665 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 684 764 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN S.A.S. ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES - ATS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 378 864 235 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN Monsieur [W], [Y] [K] né le 02 Août 1953 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX Madame [B], [V] [A] épouse [K] née le 17 Février 1956 à [Localité 5] (14) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX S.A.R.L. PASCAL PILLET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] représentée par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ; VICE PRÉSIDENT : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ; VICE PRÉSIDENT : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ; À l'audience du 02 septembre 2026, hors la présence du public, l'affaire a été évoquée pour mise à disposition de la décision, les parties ayant pu adresser leurs observations et ayant été avisées qu'elles étaient dispensées de comparaître. Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 05 janvier 2026, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 13 janvier 2026,

Attendu que

, concernant les frais irrépétibles, le Tribunal indique dans ses motifs que " Les époux [K] seront condamnés à payer la somme de 2 000 euros sur ce fondement à la société AREAS DOMMAGES ", mais que dans son dispositif cette condamnation est prononcée en faveur de la société SMABTP alors que cette dernière figure parmi les parties condamnées ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de rectifier le jugement du 05 janvier 2026 afin que le bénéficiaire de la condamnation de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soit la société AREAS DOMMAGES ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort, RECTIFIE le jugement RG N°24/00067 du 05 janvier 2026 en ce que dans son dispositif, le bénéficiaire de la condamnation d'[B] [A] épouse [K] et [W] [K] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles soit " AREAS DOMMAGES " aux lieu et place de la " SMABTP " ; DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute du RG N°24/00067 du 05 janvier 2026 et sur les expéditions et qu'elle sera notifiée comme ledit jugement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Le Greffier, Le Président,