Tribunal judiciaire de Vienne, 18 juin 2026, 26/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTWY JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 18 Juin 2026, Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé, Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de : [D] [X] [Adresse 2] [Localité 2] (ISERE) comparante Sur la contestation formée par Madame [D] [X] à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 3], Envers : Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Société [2] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Société [3] CHEZ CCS [4] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante Société [5] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante ADVIVO [Adresse 7] [Localité 8] [Localité 1] Représentée par Me CHAPUIS Charles-Antoine, avocat au barreau de VIENNE CAF DE L'ISERE [Adresse 8] [Localité 9] non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 3 septembre 2025, Madame [D] [X] née [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère d'une demande de traitement de sa situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 14 octobre 2025. Le 27 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes : - elle a fixé la mensualité de remboursement de Madame [D] [X] née [B] à la somme de 691,17 euros, - elle a préconisé un ré-échelonnement de tout ou partie de ses dettes déclarées sur une durée de 11 mois au taux de 2,62%. Par courrier adressé le 5 mars 2026 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, Madame [D] [X] née [B] a contesté les mesures imposées aux motifs que le montant retenu au titre de ses ressources par la Commission de surendettement des particuliers est supérieur à ses ressources réelles. Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 21 mai 2026. A cette date, Madame [D] [X] née [B] comparait en personne. Elle maintient les termes de la contestation initiale et précise être en mesure de régler 300,00 euros par mois au titre de son désendettement. Elle est d'accord avec le montant de la créance indiquée par ADVIVO et explique avoir rencontré des difficultés financières depuis la recevabilité, notamment du fait de frais médicaux et de réparations sur son véhicule. Elle indique que l'évaluation de son salaire par la Commission a été faite à la hausse, son salaire net moyen s'élevant à 1.856,00 euros. L'EPIC ADVIVO, représenté par son Conseil, actualise sa créance à la somme de 2.363,69 euros et souligne que sa créance a considérablement augmenté depuis la recevabilité du dossier. Il sollicite la confirmation des mesures imposées par la Commission de surendettement. Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par écrit : la société [6], se disant mandatée par la société [7], a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir, la société [2] a fait valoir une créance de 609,44 euros et la société [8] a fait valoir trois créances s'élevant respectivement à 290,03 euros, 460,16 euros et 700,00 euros. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.

Sur quoi,

l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. En cours de délibéré, la débitrice, sur autorisation de la juridiction, a fait parvenir au greffe ses trois derniers bulletins de salaire. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la contestation L'article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification. En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée le 7 février 2026 à Madame [D] [X] née [B], laquelle a adressé son recours par courrier le 5 mars 2026. Le recours de la débitrice, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme. 2- Sur la vérification de la créance d'ADVIVO Aux termes de l'article L. 733-14 du Code de la consommation, le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure. En l'espèce, tant la débitrice que le créancier s'accordent sur le fait que la créance d'ADVIVO s'élève désormais à la somme de 2.363,69 euros. Par conséquent, la créance d'ADVIVO sera provisoirement fixée à la somme de 2.363,69 euros. 3- Exposé de la situation de la débitrice Madame [D] [X] née [B], âgée de 43 ans, est employée logistique en CDI. Elle est divorcée, est locataire de son logement et n'a personne à charge. A la date des débats, les ressources mensuelles de la débitrice s'élèvent à la somme de 1.962,16 euros se décomposant comme suit : salaire : 1.962,16 euros (moyenne calculée sur la base des salaires perçus en février, mars et avril 2026 après réintégration des acomptes) Les charges mensuelles doivent être évaluées à hauteur de 1.457,33 euros se décomposant comme suit, étant précisé que les postes intitulés « forfait » en correspondent à des frais réels mais à des sommes forfaitaires fixées annuellement par la [9] et appliquées à tous les bénéficiaires de la procédure de surendettement des particuliers, par souci d'équité. La présente décision fait application des barèmes fixés pour l'année 2026, pour un foyer d'une personne : forfait de base : 652,00,00 euros forfait chauffage : 123,00 euros forfait habitation : 145,00 euros logement : 537,33 (au vu du décompte actualisé produit par le bailleur) Son endettement s'élève à la somme totale de 8.087,29 euros, compte tenu de l'augmentation de la créance d'ADVIVO. 4- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, les créanciers n'ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi de la débitrice. Madame [D] [X] née [B] apparaît de bonne foi et se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles au vu de se ses ressources et charges, ces éléments n'étant par ailleurs pas été contestés par ses créanciers. Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [D] [X] née [B]. 5- Sur la capacité mensuelle de remboursement L'article L. 733-15 du Code de la consommation dispose que : « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues par l'article L 731-2 et elle est mentionnée dans la décision ». L'article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l'application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d'état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. L'article L. 731-2 du même code précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur, et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail. L'analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu'ils disposent d'un pouvoir d'appréciation de la situation. En l'espèce, il apparaît que les ressources mensuelles de la débitrice s'élèvent à 1.962,16 euros contre 1.457,33 euros de charges par mois. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que Madame [D] [X] née [B] dispose d'une capacité de remboursement théorique s'élevant à 504,83 euros. La mensualité de remboursement sera fixée à la somme de 337,67 euros pour les motifs suivants : cette somme, assez proche de la capacité de remboursement estimée par la débitrice, permettra de désintéresser intégralement les créanciers dans le délai légal, tout en permettant à la débitrice d'avoir une avance de fonds pouvant être mobilisée en cas de dépenses imprévues (santé, réparations, remplacement d'électro-ménager…). 6- Sur l'élaboration d'un plan de surendettement En application de l'article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. Madame [D] [X] née [B] est salariée. Sa situation socio-professionnelle n'apparaît pas spécialement susceptible d'une évolution favorable à court ou moyen terme. En l'espèce, la capacité de remboursement de la débitrice permet d'établir un plan de surendettement permettant de désintéresser intégralement les créanciers dans le délai maximum de 25 mois au taux de 0,00%. Dès lors, par application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, il y a lieu de dire bien fondée la contestation de la débitrice, d'infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de : - rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 25 mois, - dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu, - résumer le plan arrêté par tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

, Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [D] [X] née [B], à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 27 janvier 2026 ; FIXE provisoirement la créance détenue par ADVIVO référencée DF49812 à la somme de 2.363,69 euros ; DECLARE bien fondée la contestation formée par Madame [D] [X] née [B] ; INFIRME en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 27 janvier 2026 ; CONSTATE que Madame [D] [X] née [B], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ; DECLARE en conséquence recevable la demande de Madame [D] [X] née [B] aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 337,67 euros et DIT que la situation de Madame [D] [X] née [B] justifie de : - rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 25 mois, - dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu, - résumer le plan par tableau annexé au présent jugement. DIT que les présentes mesures d'apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement ; DIT que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu ; DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; RAPPELLE que Madame [D] [X] née [B] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ; DIT que faute pour Madame [D] [X] née [B] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ; RAPPELLE que s'il se trouve dans l'impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d'élément(s) nouveau(x), Madame [D] [X] née [B] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ; DIT que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ; RAPPELLE aux créanciers qu'ils ne pourront, pendant le délai d'exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d'exécution à l'encontre du débiteur ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE