Tribunal administratif de Versailles, 30 août 2022, 2203783
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
30 août 2022
Tribunal administratif de Versailles
21 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2203783
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 30 août 2022, n° 2203783
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
30 août 2022
Tribunal administratif de Versailles
21 mars 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 15 mai 2022, M. C et autres demandent au tribunal d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° VI AR 2022/108 du 21 mars 2022, par lequel le maire d'Etampes a interdit l'accès aux résidents du 3 Impasse Saulay, en voiture ou en 2 roues, à cette impasse, du vendredi 19h00 au samedi 20h00 pour laisser place au marché le samedi en centre-ville. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ;". 2. Le désistement de M. B C, Mme I J, Mme L F, M. A E, M. G H et de Mme D K est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, Mme J, Mme F, M. E, M. H et de Mme K. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, représentant unique des requérants et à la commune d'Etampes. Fait à Versailles, le 30 août 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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