Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2024, 2212280

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS BAV RBI AKTIEN, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 14 892, 97 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS BAV RBI AKTIEN déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS BAV RBI AKTIEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS BAV RBI AKTIEN. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS BAV RBI AKTIEN et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.