Tribunal judiciaire de Grasse, 7 avril 2026, 26/00040

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ Société CDC HABITAT SOCIAL SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/57 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS3F DEMANDERESSE Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE DEFENDERESSE Société CDC HABITAT SOCIAL SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Laure PERRET, avocat au Barreau de GRASSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal Greffier : Madame Laetitia LACROIX Expéditions délivrées à Me [Localité 4] à Me KEUSSEYAN-BONACINA le Vu l'article 394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Constate que la

partie défenderesse accepte ce désistement d'instance à l'audience. Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, et que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT