Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024, 24/00842

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00842 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZFT DEMANDERESSE : La Société APICIL PREVOYANCE, Institution de Prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, dont le siège est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483, Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : DEFENDERESSES : 1/ La société FONCIA GENIEZ, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 705 457 dont le siège est situé [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défaillant 2/ [K] [M] représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, Me Amira MALKIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1470 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société de la société APICIL PREVOYANCE notifiées par voie de Rpva le 24 Juillet 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [M] notifiées par voie de Rpva le 27 août 2024, Vu l'absence de constitution en défense de la société FONCIA GENIEZ,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de la société APICIL PREVOYANCE, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, Fait à Versailles, le 22 Octobre 2024 Le Greffier, Le Président,