Tribunal judiciaire de Grenoble, 20 avril 2026, 26/00678
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Grenoble
- Numéro de pourvoi :26/00678
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Grenoble, 20 avr. 2026, n° 26/00678
- Identifiant Judilibre :6a330df9cdc6046d47a8cc21
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Résumé
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Partie demanderesse
AUTOGLASS FRANCE
défendu(e) par MICCOLI Jordan
Parties défenderesses
Compagnie d'assurance la MACIF
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4AT
Copies certifiées conformes
délivrées le : 20 Avril 2026
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 20 AVRIL 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier,
et en présence de Mme [E] [U], Auditrice de justice et de Mme [N] [B], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. AUTOGLASS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Compagnie d'assurance la MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [F] [S]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
A l'audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 29 Décembre 2025, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeur n'ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,Vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance ; DIT que ce désistement met fin à l'instance ; DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. Le Greffier Le Juge Ouarda KALAI Anne-Laure CHARIGNONCommentaires sur cette affaire
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