Tribunal administratif de Melun, 29 juillet 2026, 2505825

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Sechi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a accordé au nom de l'Etat un permis de construire n° PC 094 068 24 M0067 à la SCI Guimo en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant neuf logements et deux locaux d'activités sur un terrain situé 51 bis rue Garibaldi à Saint-Maur-des-Fossés, ensemble le refus implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, M. A... déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, M. A... déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la SCI Guimo. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Fait à Melun, le 29 juillet 2026. La présidente de la 7ème chambre Gougot La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,