Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2025, 22/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/00186 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVYTU N° MINUTE : Assignation du : 03 Janvier 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Mars 2025 DEMANDERESSE COMMUNE D'AUXERRE 14 place de l'Hôtel de Ville BP 70059 89012 AUXERRE représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0307 DEFENDERESSE S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si la décision attendue est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici, afin d'obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l'exécution de travaux publics, la commune d'AUXERRE a saisi le tribunal administratif de DIJON d'une requête présentée notamment à l'encontre de la société BRED INGENIERIE. Celle-ci a agi en garantie à l'encontre de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la société BRED INGENIERIE devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché la demande soumise au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu'à une décision définitive d'une juridiction de l'ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment à la société BRED INGENIERIE. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu'à une décision définitive de la cour administrative d'appel de LYON tranchant le litige opposant la Commune d'AUXERRE à notamment la société BRED INGENIERIE ; DIT que le dossier sera évoqué à l'audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l'évolution de la procédure en cours devant le cour administrative d'appel de LYON ; à défaut de tout message, l'affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 04 Mars 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL