Cour d'appel de Versailles, 29 février 2024, 22/03647

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE Par Mme Laetitia DARDELET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, Greffière LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/03647 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSEA Minute n° [V] [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3] Sur appel d'un jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de CHARTRES rendu le 18 Novembre 2022 N° RG : 21/00108 Copie certifiée conforme à : M. [V] [M] CPAM D'[Localité 3] Copie exécutoire à : Me Guillaume COUSIN Me Virginie FARKAS Notifiée le : Mme Laetitia DARDELET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, Greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : M. [V] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840 APPELANT à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 INTIME

Vu les articles

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel formulé à l'audience du 7 février 2024; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Mme Laetitia DARDELET, Conseillère, et Madame Marine MOURET, Greffière. La greffière La Conseillère