Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 décembre 2024, 24VE03303

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2024, sous le numéro visé ci-dessus, la SCI Eglantine, représentée par Me Delarue, demande l'annulation du jugement n°2206677 du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La-Celle-Saint-Cloud, à raison d'un bien situé 18 avenue Pigault Lebrun. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2. La requête de la SCI Eglantine tend à l'annulation du jugement du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La-Celle-Saint-Cloud, à raison d'un bien situé 18 avenue Pigault Lebrun. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de la SCI Eglantine, enregistrée sous le n° 24VE03303.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI Eglantine est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SCI Eglantine. Fait à Versailles, le 20 décembre 2024. La Conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias