CNIL, 31 décembre 2019, DR-2019-169

Décision DR-2019-169 autorisant la DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L'ÉVALUATION ET DES STATISTIQUES (DREES) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une enquête de santé réalisée dans les départements d’outre-mer (DOM) et Mayotte, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2024, intitulée « DISPOSITIF EHIS 2019 ». (Demande d’autorisation n° 919210)