Tribunal judiciaire de Grenoble, 26 juin 2025, 24/02313

REFERES Ordonnance n° 26 Juin 2025 N° RG : 24/02313 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEYO [U] [L] C/ S.A.R.L. AFP 38 RCS [Localité 5] : 572 044 949 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 Juin 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [U] [L] née le 09 Septembre 1973 à [Localité 4] (ISERE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DEFENDERESSES S.A.R.L. AFP 38, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l'action enrôlée sous le numéro N° RG 24/02313 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEYO ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu que tel est le cas en l'espèce ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Donnons acte au demandeur de son désistement d'action et à la SA GENERALI de son acceptation ; Constatons le dessaisissement de la juridiction ; Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE