Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2017, 14-29.177
Mots clés
pourvoi • désistement • renonciation • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
8 février 2017
Cour d'appel de Paris
27 juin 2014
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :14-29.177
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-29.177
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 juin 2014
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2017:CO00195
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000034045119
- Identifiant Judilibre :613729d9cd580146774380ba
- Président : Mme Mouillard (président)
- Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Richard
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
8 février 2017
Cour d'appel de Paris
27 juin 2014
Résumé
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Défendeurs au pourvoi
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Texte intégral
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour hypermarchés France, Grup Antigon, Area Moda, Aeramoda et Chirico, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ;Vu l'article
700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.Commentaires sur cette affaire
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