Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, 22/13832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6 N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDERESSES S.A.S.U. PROMONEO [Adresse 6] [Localité 5] S.C.I. CRYSTAL PROPERTY [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0569 DEFENDEURS Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.R.L. 137 NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Décision du 16 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Eric MADRE, Juge assisté de Samir NESRI, Greffier Vu l'ordonnance de clôture du 14 decembre 2023 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par les société Promoneo et Crystal Property le 23 avril 2024 ; En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, la délivrance de deux assignations par la société Wiseed, à l'encontre notamment des demanderesse à la présente instance, et la production par les parties défenderesses de nouvelles pièces devant le juge taxateur constituent des causes graves intervenues après le prononcé de l'ordonnance de clôture justifiant la révocation de cette dernière

PAR CES MOTIFS

Révoquons l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 ; Renvoyons l'affaire à la mise en état du 29 août 2024 à 9 heures 30, les société Promoneo et Crystal Property devant conclure en réplique avant le 27 juin 2024, puis, le cas échéant, les défendeurs en réponse avant le 22 août 2024. Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état S. NESRI E. MADRE