Tribunal judiciaire de Lyon, 8 juin 2026, 26/00623

ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00623 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37KR AFFAIRE : SAS NEMEA APPART'ETUD C/ [C] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SAS NEMEA APPART'ETUD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [C] [K] née le 11 Juin 2003 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 26 Mars 2026, la SAS NEMEA APPART'ETUD a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [C] [K]. A l'audience de ce jour, Maître Julien COMBIER a, pour la SAS NEMEA APPART'ETUD, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation et de l'instance.

SUR QUOI

Attendu qu'il convient de donner acte à la SAS NEMEA APPART'ETUD de son désistement d'instance et/ou action à l'encontre de Madame [C] [K] et de laisser les dépens à la charge de S.A.S. NEMEA APPART'ETUD ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, DONNONS acte à la SAS NEMEA APPART'ETUD de son désistement d'instance l'encontre de Madame [C] [K]. CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/00623 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37KR et le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNONS la SAS NEMEA APPART'ETUD aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.