Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 mai 2026, 26/00430

MINUTE n°26/594 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00430 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWZF RG N°24/1439 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 06 mai 2026 Dans la requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4] à l'encontre de la : S.A.S.U. AYLA CONCEPT SASU nom commercial Ayla Concept activité : façadier (crépi, isolation extérieure, peinture extérieure) siège social : [Adresse 5] [Localité 2] Rcs [Localité 3] : 900 856 758 (21B887) Président : [L] ABLAK né le 02/10/1981 à [Localité 4] demeurant [Adresse 6] non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 06 mai 2026: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier HUYETTE Assesseur : Monsieur Cédric DUTOIT Greffier : Madame Léa CHABANE [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ; DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. Daniel Clodi ■ Section I commerciale [Localité 3], le Le Greffier :