Tribunal administratif de Toulouse, 8 janvier 2024, 2302024

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Cadiou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Plaisance-du-Touch (31) et la communauté de commune le Grand ouest toulousain à réaliser les travaux de sécurisation aux abords de la rue de la Pradette par la mise en place de mobilier urbain, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch et de la communauté de commune le Grand ouest toulousain le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des actes des 31 mai, 2 juin et 6 juin 2023, la commune de Plaisance-du-Touch, la communauté de commune le Grand ouest toulousain et Mme B ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant abouti à un accord entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Plaisance-du-Touch et à la communauté de commune le Grand ouest toulousain. Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024. La président de la 4ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,