CJUE, 23 juillet 2010, T-315/10
Mots clés
recours • requérant
Chronologie de l'affaire
CJUE
23 juillet 2010
Commission européenne
21 mai 2010
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-315/10
- Référence abrégée : CJUE, 23 juill. 2010, n° T-315/10
- Titre : Affaire T-315/10: Recours introduit le 23 juillet 2010 — Groupe Partouche/Commission
- Décision précédente :Commission européenne, 21 mai 2010
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62010TN0315
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
23 juillet 2010
Commission européenne
21 mai 2010
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Commission européenne
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Texte intégral
9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/25
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Recours introduit le 23 juillet 2010 - Groupe Partouche/Commission
(Affaire T-315/10)
()
2010/C 274/39
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupe Partouche SA (Paris, France) (représentant: J.-J. Sebag, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
- annuler la décision de non opposition de la Commission;
- condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, le requérant sollicite l'annulation de la décision C(2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et avec l'accord sur l'Espace économique européen un projet de concentration par lequel la Française des Jeux et le Groupe Lucien Barrière acquerraient un contrôle en commun de l'entreprise Newco chargée de la conception et de l'exploitation d'un site internet de poker en France.
À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la Commission aurait dû renvoyer l'examen de la concentration en cause à la République française compte tenu de sa possible affectation significative de la situation concurrentielle en France sur le marché en question.
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