Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, 25/54406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54406 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEYQ N° :2/MC Assignation du : 24 Juin 2025 N° Init : 23/54422 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE La société BE MENILMONTANT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSE Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [J] "ECD" [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS - #R089 DÉBATS A l'audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Vu l'assignation en référé en date du 24 juin 2025 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 19 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [Y] [H] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [J] "ECD" notre ordonnance de référé du 19 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [Y] [H] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 janvier 2026 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 30 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Fanny LAINÉ