Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2025, 23/11561

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/11561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4JR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023 Date de saisine : 13 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-22-1807 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 06 Mars 2023 Appelant : Monsieur [S] [X], représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008074 du 06/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : S.A. FONCIERE CRONOS, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Anne-Laure MEANO, La présidente, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles

798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Novembre 2025 à 14 H 00 Salle CAPITANT, escalier T, 1er étage PARIS, le 16 octobre 2025 La greffière La présidente, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées