Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2026, 25/10590

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10590 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z675 N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A. VILOGIA C/ [P] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [R] [K], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [P] [C] née le 20 Septembre 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 04 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 20 mai 2010, à effet au 1er juin 2010, la société SA Vilogia a donné à bail à Mme [P] [C] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer d'un montant de 357,78 euros, outre une provision sur charge de 14,75 euros. Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, la société SA Vilogia a fait signifier à Mme [P] [C] un commandement de payer la somme principale de 677,59 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte signifié par commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société SA Vilogia a fait assigner Mme [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que Mme [P] [C], est occupante sans droit ni titre.À défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges,Ordonner l'expulsion de Mme [P] [C], ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,Condamner Mme [P] [C], à lui payer la somme de 1.089,43 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail,Condamner Mme [P] [C], au paiement des loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'au jour du jugement,Condamner Mme [P] [C], au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,Condamner en outre Mme [P] [C], au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner Mme [P] [C] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Ordonner l'exécution provisoire,Condamner Mme [P] [C], aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2026. A cette audience, la S.A. Vilogia, représentée par M. [R] [K], muni d'un pouvoir actualise sa créance au 19 mars 2026 à la somme de 533,54 euros. Elle se désiste de ses demandes sauf celle portant sur la condamnation au dépens. Elle indique que le locataire a été muté et que le fond de solidarité pour le logement (FSL) va intervenir à hauteur de 707,22 euros. Enfin, elle indique que le dépôt de garantie a été restitué. Mme [P] [C], représentée par son conseil, s'oppose à la demande de condamnation au dépens. Enfin, elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026. DISCUSSION : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la bailleresse a été contrainte de faire signifier un commandement de payer à la locataire suite à ses manquements. Le décompte produit intègre ces frais qui ont été d'ores et déjà payés par Mme [P] [C]. Pourtant, il convient de condamner cette dernière au dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [P] [C] aux dépens, ACCORDE à Mme [P] [C] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;