Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 25 novembre 2025, 2025005952

Rôle 2025 005952 Jugement du 25 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE : [Adresse 1] 76 (SARL) [Adresse 2] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [A] [B], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen Me [R] [L] de la SELARL [R] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS

DU TRIBUNAL La procédure de sauvegarde de la société ASPHALTE 76 a été convertie en redressement judiciaire à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.