Tribunal administratif de Rennes, 29 août 2022, 2203947

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest de lui communiquer les causes du décès de sa mère. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le CHRU de Brest a, par courrier du 11 juin 2020, informé Mme B que sa mère était décédée le 6 mars 2019 d'une mort naturelle à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire. La requête de Mme B est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 29 août 2022. Le président, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2