Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2026, 2603809

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, la SEM Lorient Keroman, représentée par Me Eisenecker, demande au tribunal : 1°) de juger que les dispositions de l'AOT signée entre la SEM Lorient Keroman et M. A... B... intègrent, à la charge de celui-ci, les frais inhérents à son exploitation incluant les frais d'électricité ; 2°) par voie de conséquence, de juger que la refacturation de la consommation électrique par la SEM Lorient Keroman est conforme avec les dispositions de l'AOT ; 3°) renvoyer les parties devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statuer au fond ; 4°) de mettre à la charge de la société MJ Ouest et M. A... B... la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la SEM Lorient Keroman déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la SEM Lorient Keroman a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SEM Lorient Keroman. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM Lorient Keroman. Fait à Rennes, le 22 mai 2026. Le magistrat désigné, P. Le Roux La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.